Seul le partage permet de sortir de l’indivision successorale. Les héritiers sont co- indivisaires ou copropriétaires du bien, ils mandatent le généalogiste successoral afin de les accompagner dans le règlement de la succession.
Il est donc bénéfique d’être assisté par un généalogiste successoral expérimenté si vous souhaitez sortir de l’indivision rapidement tout en préservant vos intérêts.
Confiez un mandat à FRANCE GÉNÉALOGIE, Etude de Généalogie Successorale et Foncière en Martinique.
Les obligations des indivisaires
L’indivision correspond à la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. Il peut s’agir d’un meuble, d’un immeuble, d’une société, etc.
Après le décès du défunt, les héritiers se trouvent en indivision sur le patrimoine successoral laissé par le défunt tant que le notaire n’a pas procédé au partage du bien.
Il est fréquent que cette situation génère des conflits dans les familles. Les héritiers doivent choisir entre de sortir de l’indivision successorale ou alors, laisser les choses en l’état et rester ainsi « copropriétaires ».
En Martinique, les situations conflictuelles ou l’inertie obligent les héritiers à se maintenir en indivision successorale. Toutefois, le fonctionnement de l’indivision successorale, régi par les articles 815 et suivants du Code civil, est très encadré et peut s’avérer contraignant. À noter que la loi du 26 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, est venue assouplir les dispositions du Code civil.
Durant l’indivision successorale, les indivisaires ont la libre jouissance des biens indivis, sous réserve de respecter les droits des autres héritiers. Cette situation implique de choisir ensemble les modalités d’utilisation des biens et la manière dont ils se partageront son utilisation. Le généalogiste successoral accompagne les familles.
Si un seul des héritiers profite du bien, avec l’accord des autres, il doit alors leur verser, sauf décision contraire de ces derniers, une indemnité proportionnelle à leur part respective sur ce bien, et ce jusqu’au partage définitif, ou au-delà si le bien reste dans l’indivision. Par principe, celui qui jouit privativement du bien indivis (par exemple, un des héritiers habite dans la maison indivise) doit indemniser les autres indivisaires.
Les héritiers bénéficient des loyers du bien, à proportion de leur quote-part.
Attention, ils sont tenus au paiement des charges dans les mêmes proportions.
La gestion des biens indivis
Dans une indivision successorale, certaines décisions requièrent l’unanimité, tandis que d’autres nécessitent seulement l’accord du ou des indivisaires représentant les 2/3 des droits indivis, sous réserve d’en informer tous les indivisaires. À titre d’exemple, les actes d’administration (actes de la gestion courante), la conclusion de certains baux, ou encore la vente de biens meubles indivis nécessitent seulement la majorité des 2/3. En revanche, pour les actes de disposition, ou les actes qui ne relèvent pas de l’exploitation normale des biens indivis, les décisions doivent être prises à l’unanimité. Enfin, pour les actes permettant d’assurer la conservation des biens indivis, tout indivisaire peut prendre seul une décision.
La simplification de la procédure à travers un mandat dit conventionnel
Il est possible de mandater le généalogiste successoral pour éviter les complications dans les prises de décisions, en lui confiant un mandat conventionnel
Ce mandat peut être conféré à un des héritiers tout comme à un tiers. À noter toutefois que si l’un des héritiers a accepté la succession à concurrence de l’actif net, il s’agira alors d’un mandataire successoral judiciaire, désigné par le juge, même en cas d’accord unanime des héritiers. Dans cette dernière hypothèse, le juge fixe non seulement la durée de sa mission, mais également l’étendue de ses pouvoirs en fonction de la situation. N’hésitez pas à faire appel au généalogiste successoral ayant l’expérience des problématiques d’indivision successorale, qui saura vous
accompagner dans les démarches.
Par ailleurs, ce mandat peut être tacite, seulement pour les actes d’administration, et sous réserve que les indivisaires ne s’y opposent pas, même s’il est recommandé de passer par un contrat afin de constituer une preuve en cas de besoin. En revanche, pour les actes de disposition, le mandat ne peut être qu’exprès, et doit être relatif à
un acte bien déterminé.
La convention d’indivision
Si les héritiers décident de rester en indivision, ils peuvent décider de conclure une convention afin de déterminer les règles de l’indivision.
Il s’agit donc dans ce cas d’un écrit, qui désigne les biens indivis ainsi que les quotes-parts de chaque indivisaire. Le généalogiste professionnel saura vous accompagner et vous conseiller.
Sortir de l’indivision
L’article 815 du Code civil prévoit que « Nul n’est contraint à demeurer en indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Pour sortir de l’indivision, il faut donc demander le partage.
Un héritier ou un légataire, universel ou à titre universel, peut souhaiter sortir individuellement de l’indivision. Il peut alors demander à tout moment le partage de la succession. Cette décision peut soit se faire d’un commun accord, soit par la saisine du tribunal en cas de désaccord :
- Si les héritiers sont d’accord, le partage amiable intervient et chaque héritier reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits, un ou plusieurs indivisaires pouvant racheter la part de celui ou de ceux qui souhaitent s’en séparer. Les héritiers peuvent aussi décider de vendre le bien et de partager le prix de vente entre eux.
- À défaut d’accord, l’indivisaire qui souhaite sortir de l’indivision peut donner ou vendre tout ou partie de ses droits à un tiers ou demander le partage en justice. Le généalogiste professionnel saura vous accompagner et vous conseiller.
La vente de droits indivis à une tierce personne
Vous souhaitez céder vos droits, mais ne savez pas comment procéder.
En premier lieu, il est indispensable de souligner qu’en cas de cession de droits indivis à un tiers, les coïndivisaires disposent avant tout d’un droit de préemption sur les droits.
Par conséquent, il est indispensable que l’héritier notifie aux autres indivisaires, par voie d’huissier, le prix et les conditions de la cession, ainsi que le nom, le domicile et la profession de l’acquéreur potentiel.
Suite à cette notification, les autres indivisaires disposent d’un mois, à compter de la notification du projet de vente, pour exercer le droit de préemption que leur accorde la loi. Si l’un des héritiers fait jouer son droit de préempter, celui-ci a alors un délai de deux mois pour signer l’acte de vente à compter de l’envoi de sa propre réponse.
À partir du moment où la cession est réalisée, qu’il s’agisse d’un héritier ou d’un tiers, le cessionnaire devient alors titulaire de tous les droits et obligations, et remplace le cédant dans l’indivision.
Le partage judiciaire
Malheureusement, il est fréquent que le partage judiciaire soit nécessaire en cas de litige persistant. Dans ce cas, l’un des indivisaires en fait la demande auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu du dernier domicile du défunt.
En cas d’indivision litigieuse, plusieurs actions judiciaires sont possibles, en fonction de la situation dans laquelle vous vous situez.
- 1 ère hypothèse : L’autorisation judiciaire, laquelle permet de contourner le refus d’un de coïndivisaires à consentir un acte (comme la vente du bien immobilier par exemple), notamment si ce refus porte atteinte à l’intérêt commun.
- 2 ème hypothèse : L’habilitation judiciaire, notamment lorsque des coïndivisaires ne peut se prononcer et se trouve « hors d’état de manifester sa volonté ». C’est notamment le cas des personnes disparues, absentes, etc.
À noter que toutes ces informations vous sont délivrées afin de vous aider à vous faire une opinion plus précise sur votre problématique. En aucun cas elles ne sauraient constituer une fin en soi, car seules l’expérience et les connaissances juridiques d’un professionnel peuvent permettre de la résoudre.