Tant que le partage n’a pas été mis en œuvre les héritiers doivent gérer le patrimoine du défunt.
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En effet, les biens de l’héritage leur appartenant en commun, ils doivent en assurer la gestion et la conservation. Les héritiers ont à cet égard pour mission de veiller à la bonne administration de la succession.
La loi met en place des règles en fonction de la nature de l’acte envisagé :
- Pour les actes modifiant la composition du patrimoine successoral, on parle d’actes de disposition par exemple, la vente du bien indivis …) :
Le principe de l’unanimité est appliqué. Cependant, il existe un assouplissement de cette règle : une majorité des 2/3 des droits indivis est suffisante en cas de cession de biens indivis dès lors qu’elle a lieu devant notaire et avec l’autorisation du tribunal.
- Pour les actes d’exploitation ou de gestion courante, on parle d’actes d’administration, le principe imposé est celui de la majorité de 2/3 des droits indivis.
Pour les actes permettant le maintien en l’état du patrimoine successoral, on parle d’actes de conservation : tout indivisaire aura vocation à prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas de caractère d’urgence.
Afin de gérer la succession, les héritiers peuvent mettre en place une convention d’indivision. Celle-ci a pour but d’organiser la gestion entre les indivisaires et ainsi de prévenir tout risque d’éventuel conflit ultérieur.
La nomination du mandataire
Les héritiers ont la possibilité de désigner un tiers pour gérer les biens indivis. Cela est possible dès lors que le défunt n’avait pas nommé un mandataire dans le cadre d’un mandat à effet posthume.
Les héritiers peuvent nommer le généalogiste successoral pour gérer les biens indivis.
La sortie de l’indivision
En principe « nul n’est contraint de rester dans l’indivision ».
Chaque indivisaire est libre de sortir de l’indivision. Mais, sortir de l’indivision suppose le partage de la succession : celui-ci peut être amiable ou judiciaire.